Conditions générales de vente

PREAMBULE

Territoires des Arts est un organisme de formation professionnelle dans le domaine des enseignements artistiques (musique, danse, théâtre et arts plastiques). Son siège social est situé au 25 rue Emile Bastard 94800 Villejuif.
Territoires des Arts conçoit, élabore et dispense des formations à destination des acteurs culturels : des artistes enseignants, des équipes de direction d’enseignement artistique, ainsi que des collectivités territoriales. Territoires des Arts est Datadocké et certifié QUALIOPI pour les actions de formation et les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, dans les conditions prévues au livre IV.

ARTICLE 1

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Territoires des Arts pour le compte de toute personne physique ou morale qui s’inscrit à une formation ou passe commande d’une formation auprès de Territoires des Arts. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 - Objet et champ contractuel

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). Le client en prend connaissance et les accepte sans réserve.

Territoires des Arts peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site au moment de la commande.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

Les frais de formation comprennent la formation et les supports pédagogiques et peuvent être soumis à variation.

Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception de la convention de formation, signée et revêtue du cachet de l’entreprise.

Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception du contrat de formation signé.

 

ARTICLE 3 - Prise en charge par un OPCA, une collectivité territoriale

Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent pas pour les inscriptions réalisées via la plateforme Mon Compte Formation. Dans ce cas, ce sont les conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation qui s’appliquent.

Nos tarifs sont indiqués en euros € et ne sont pas assujettis à la TVA.

En cas de financement de la formation par un OPCA ou une collectivité territoriale, il appartient au stagiaire ou à son employeur d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA ou de la collectivité territoriale concerné.

L’accord de financement doit être communiqué à Territoires des Arts avant le début du stage. En cas de prise en charge partielle de l’OPCA ou de la collectivité territoriale, la somme complémentaire représentant la différence sera directement facturée, soit au stagiaire, soit à son employeur.

Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ou de la collectivité territoriale ne parvient pas à Territoires des Arts avant le premier jour de la formation, Territoires des Arts se réserve la possibilité de facturer la totalité de la formation au stagiaire ou à son employeur.

ARTICLE 4 - Stagiaires en financement personnel

Afin de valider son inscription, le stagiaire adresse à Territoires des Arts un chèque de la totalité de la formation (ou possibilité de règlement échelonné en 3 paiements en joignant 3 chèques). Les chèques ne seront pas encaissés avant le début de la formation. Les règlements peuvent être effectués sous conditions particulières. En tout état de cause, ces modalités doivent être formalisées avant le démarrage de la formation.

À compter de la date de signature du contrat, le stagiaire dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, le remboursement des acomptes versés se fait sous déduction d’une retenue de 50 euros TTC pour frais de dossier.

 
 

ARTICLE 5 - Cessation anticipée de la formation

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de Territoires des Arts, les frais de formation seront facturés au prorata du temps de présence effectif.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait du stagiaire (absence et/ou non-présentation) ou de la structure qui prend en charge :

– après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, Territoires des Arts retient 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, sauf cas de force majeure.
Si un cas de force majeure dûment reconnue (art 1217 et 1218 du code civil) empêche le stagiaire de suivre la formation, il peut résilier le présent contrat par lettre recommandée A.R et sur présentation d’un justificatif.
Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues à proportion de leur valeur prévue au présent contrat.

– à la date du début de la formation, Territoires des Arts se réserve le droit de retenir 100 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation.

Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

 
 

ARTICLE 6 - Ajournement de la formation

Dans le cas où le nombre de participants inscrits serait insuffisant au bon déroulement de la session, Territoires des Arts se réserve la possibilité d’ajourner la formation ou de réduire le nombre d’heures de formation en fonction du nombre d’inscrits au plus tard une semaine avant la date prévue. Pour le bon déroulement des formations, il est demandé aux participants de limiter les cas d’empêchement aux seuls cas de force majeure.

 

ARTICLE 7 - Modifications

Le contenu, l’ordre, les intervenants pédagogiques et le calendrier des sessions peuvent être modifiés par Territoires des Arts sans préavis si des circonstances l’y obligent. Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente est de la compétence exclusive des tribunaux de Créteil ou de Paris.

ARTICLE 8 - Responsabilité

Territoires des Arts ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

ARTICLE 9 - Convocation et Attestation de présence

Une convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client par mail. Territoires des Arts ne peut être tenue responsable de la non-réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le client et/ou le stagiaire s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des membres de son personnel non participant à la formation ou à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, etc.) utilisés dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse de Territoires des Arts.

Toute violation de cette interdiction pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 11 - Confidentialité

Territoires des Arts, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et les documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économique, technique, commerciale, etc.), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

ARTICLE 12 - Informatique et libertés

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de Territoires des Arts ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès, également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service chargé de la formation.

ARTICLE 13 - Droit applicable- Tribunaux compétents

Toutes les contestations relatives aux ventes de prestation de formation conclues par Territoires des Arts, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal de commerce de Créteil.